Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2026
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2026 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente et un millions six cent soixante-deux mille trois cent quarante euros et vingt-sept centimes (31 662 340,27 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-seize mille huit cent cinquante-cinq euros et soixante-dix centimes (896 855,70 €).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673270#art-2