Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission dont la consultation est prévue à l'article 1er du décret n° 82-164 du 11 février 1982 susvisé est ainsi composée : Un représentant du Premier ministre, président ; Deux représentants du ministre chargé du budget ; Deux représentants du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069725#art-1