Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus : En qualité de représentant du Premier ministre. M. Clayeux (Louis), président de la commission. En qualité de représentant du ministre chargé du budget. M. Lainé (Michel) et M. Adhémar (Philippe). En qualité de représentant du ministre de la culture. M. Landais (Hubert) et M. Bozo (Dominique).
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Prolegi/LEGITEXT000006069725#art-2