Sect. Attestation
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 23 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ; Vu le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ; Vu l'arrêté du 6 avril 1988 relatif au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 ; Vu le procès-verbal des épreuves en date du , ATTESTE que M (Prénom Nom ) né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance et département) a satisfait au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé pour les personnes ne remplissant pas les conditions de qualification fixées par l'article 2 dudit décret. L'intéressé est habilité à accomplir les actes mentionnés à l'article 1er du décret dans les établissements ou services à caractère sanitaire ou médico-social assurant des traitements de : (Mentionner selon l'option du candidat : ou - rééducation et réadaptation fonctionnelles ; ou - lutte contre les maladies mentales ; ou - gériatrie). Fait à , le . Le préfet de la région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058251#art-annexe