Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les annexes de l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé, la mention : " numéro d'identité " est supprimée et la mention : " scolarité de premier et second cycle " est remplacée par : " scolarité au collège et au lycée ".
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Prolegi/LEGITEXT000005615635#art-3