Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le fonds d'orientation de la transfusion sanguine est exercé par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Agence française du sang.
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Prolegi/LEGITEXT000005615645#art-1