Art. 5
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnées de toutes pièces justificatives : les décisions portant attribution de subventions ; les décisions relatives au reversement partiel ou total de subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000005615645#art-5