Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005615632#art-1