Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent : l'ensemble des données R.I.C.A. ; un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des bénéfices non commerciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005615632#art-2