Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant. Il comprend, en outre, au minimum trois fonctionnaires, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont deux titulaires du grade de directeur du travail et les autres d'un rang au moins équivalent à celui d'administrateur civil. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019459591#art-4