Art. 4
En vigueur depuis le 18 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 17 décembre 2010 : ― l'emploi comptable de Paris-Est est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie ; ― l'emploi comptable de Strasbourg est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000022107901#art-4