Art. 9
En vigueur depuis le 18 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux annexes au présent arrêté sont annexées à l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023997040#art-9