Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires canadiens d'un diplôme obtenu à l'issue d'un programme d'études accrédité par le bureau canadien des conditions d'admission en génie et ayant le droit de porter le titre d' « ingénieur » sont autorisés, à leur demande, à porter en France le titre d'ingénieur diplômé français. Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine, à savoir le Canada. Les titulaires d'un diplôme obtenu à l'issue d'un programme d'études d'une université québécoise en génie, en agronomie, en chimie et en foresterie reconnu par un ordre professionnel et ayant le droit de porter au Québec le titre « d'ingénieur » « d'agronome », « de chimiste », ou « d'ingénieur forestier » sont autorisés, à leur demande, à porter en France le titre d'ingénieur diplômé français. Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine, à savoir le Canada.
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Prolegi/LEGITEXT000023948823#art-1