Art. 5
En vigueur depuis le 11 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel des achats dispose d'une mission d'appui placée auprès du responsable ministériel des achats, au sein de la sous-direction des programmes d'administration générale de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. La composition et les attributions de cette mission d'appui sont déterminées par le responsable ministériel des achats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023831322#art-5