Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles, lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l'année civile précédente, est déterminé : ― l'organisme ou le service chargé de la délivrance du document d'information générale mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; et ― l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale adressés périodiquement à l'assuré et mentionnés aux septième et huitième alinéas du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000025751265#art-1