Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 juillet 2007 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025751265#art-2