Art. 6
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence de pêche communautaire ainsi que le PPS chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, le PPS chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025756278#art-6