Art. 8
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2010 et 2011 le plus important seront retenues en priorité. Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000025756278#art-8