Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000032427846#art-1