Art. 7
En vigueur depuis le 20 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie précise les règles relatives à la comptabilité appropriée sur la base de laquelle les opérateurs supportant des charges de service public de l'énergie établissent leur déclaration mentionnée à l'article 1er. Cette délibération précise également les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000032427846#art-7