Art. 4
En vigueur depuis le 10 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes : -une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ; -une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; -pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ; -un justificatif de domicile de moins de trois mois ; -une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ; -une photographie d'identité récente ; -la signature du candidat ; -le paiement des droits d'examen ; -pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000034385405#art-4