Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 27 mars 2015
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Prolegi/LEGITEXT000041795759#art-4