Art. 3-1
En vigueur depuis le 24 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la recherche, ainsi qu'au chef de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à l'administrateur général. Ce rapport est examiné par le comité d'audit du conseil d'administration, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047572536#art-3-1