Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743. (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073814#art-1