Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 mars 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé, référencé S. 2328 c, Cerfa n° 60-3643, est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073814#art-2