Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions ; le chef de bureau et les agents concernés du bureau de la politique générale de la consommation et vie associative.
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Prolegi/LEGITEXT000006071885#art-3