Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619928#art-3