Sect. Charges afférentes aux services départementaux de garderie prises en compte par les fédérations départementales des chasseurs
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 19 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Prise en compte des indemnités de logement et de déménagement. Les indemnités de logement et les indemnités de démenagement sont réglées sur la base des textes en vigueur. 2° Participation aux frais de fonctionnement. La participation minimale par garde et par an est arrêtée à 34.515F ventilée comme suit: (Tableau non reproduit). Pour tenir compte des conditions de service locales, des transfert entre les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être modifié. 3° Participation à un fonds de concours réservé au financement de l'équipement. 4.000F par garde et par an au titre 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619924#art-annexe