Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social de son département, est assisté par le conseiller technique régional de service social territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000019594472#art-4