Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : TAUX MOYEN (en euros) Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Secrétaire général chargé du ministère de l'agriculture Directeur général, directeur d'administration centrale Inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire 12 767 Inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire 9 813 Inspecteurs de santé publique vétérinaire 8 872 Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement détachés dans un emploi de chef de mission 8 193 Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement 7 263 Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement 5 518 Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de chef technicien 3 544 Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien principal 3 500 Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien 3 413
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Prolegi/LEGITEXT000018258553#art-2