Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-16