Art. 15-1
En vigueur depuis le 20 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.
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Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-15-1