Art. 11
En vigueur depuis le 30 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.
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Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-11