Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.
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Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-10