Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Agen et de Toulouse ainsi que les ressorts des tribunaux judiciaires de Pau et de Tarbes a son siège fixé à Toulouse.

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