Art. 5
En vigueur depuis le 30 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal judiciaire de Privas a son siège fixé à Lyon.
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Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-5