Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Montpellier, de Riom et de Nîmes, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Privas, a son siège fixé à Montpellier.
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Prolegi/LEGITEXT000028861786#art-7