Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif prévu à l'article R. 417-3 du code de la route permettant d'assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain doit être conforme au modèle type reproduit en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000017744652#art-1