Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000025090609

En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

A N N E X E ATTESTATION Taxes locales sur la consommation finale d'électricité Articles L. 2333-3 et L. 3333-2du code général des collectivités territoriales (CGCT) I. ― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération ou de la franchise 1. Nom ou raison sociale et adresse : 2. Numéro SIREN : II. ― Usages concernés (Cocher la case correspondante) Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L. 3333-2-IV[1°] du CGCT). Electricité représentant plus de la moitié du coût d'un produit (art. L. 3333-2-IV[2°] du CGCT) Electricité utilisée pour des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (art. L. 3333 2-IV[3°] du CGCT). Electricité utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques (art. L. 3333-2-IV[4°] du CGCT). Electricité utilisée pour la production d'électricité ou le maintien de la capacité de production de l'électricité (art. L. 3333-2-V[1°] du CGCT). Electricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (art. L. 3333-2-V[2°] du CGCT). Electricité produite par des petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité (art. L. 3333-2-V[4°] du CGCT). Electricité utilisée pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité (art. L. 3333-2-VI du CGCT). III. ― Modalités d'exemption, d'exonération ou de franchise 1. Pourcentage de la quantité d'électricité exonérée : 2. Référence du contrat de fourniture d'électricité concerné : 3. Point(s) de livraison concerné(s) : 4. Nom ou raison sociale du fournisseur d'électricité : Je m'engage : ― sur la véracité des éléments communiqués dans la présente attestation ; ― à acquitter les taxes locales sur la consommation finale d'électricité lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage attesté (1). Fait à , le Signature (1) Les taxes sont acquittées dans les conditions mentionnées au VI de l'article R. 3333-1-3 du CGCT.

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