Sect. Annexe
Art. ANNEXES 2, 3 et 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 2, 3 et 4 visées à l'article 4 sont publiées au Bulletin officiel du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000025023118#art-annexes-2-3-et-4