Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects, ci-dessus désignées, entreront en vigueur le 15 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024967983#art-2