Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La société PagesJaunes est désignée, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000026760324#art-1