ARRETE·6 décembre 2012

Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 6 décembre 2012 3 articles 3 versions historisées
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