Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028337225#art-5