Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Caen », sis 174, rue de Bayeux, 14000 Caen.
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Prolegi/LEGITEXT000028336579#art-1