Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La publication du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est effectuée exclusivement sous format électronique par mise en ligne sur le site internet à l'adresse suivante : https :// www. interieur. gouv. fr/ Publications/ Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028321164#art-5