Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure assure les missions définies par l'article 29 du décret du 12 août 2013 susvisé. Il est rattaché conjointement au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le chef de service est assisté de deux adjoints. Il est assisté de chargés de mission qui assurent la mise en œuvre de son action sur des missions transversales ou des sujets spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000028337851#art-1