Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RAMSES » (Réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social). La finalité de ce traitement est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d'évolution de cette dernière. Ils sont construits à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN).
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Prolegi/LEGITEXT000041585175#art-1