Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000044529497#art-1