Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.
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Prolegi/LEGITEXT000006058783#art-1